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Droit de résiliation/produits non conformes

6.1 L’acheteur, qui est également un consommateur, c’est-à-dire qui achète les produits à des fins autres que sa propre activité professionnelle, a le droit de résilier le contrat d’achat – sans pénalité et sans en préciser le motif – dans le délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du Produit.

6.2 Le droit de résiliation peut être exercé en envoyant, dans le délai indiqué au paragraphe 6.1 ci-dessus, une communication écrite au siège de Pepper style by Bisetti srl par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex, courrier électronique et télécopie, à condition d’être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivantes. La lettre recommandée est considérée comme envoyée en temps utile par rapport à la date du cachet de la poste du bureau acceptant.

6.3 L’intégrité substantielle du Produit à retourner est une condition essentielle à l’exercice du droit de résiliation. Le droit de résiliation ne peut donc pas être exercé si l’acheteur n’a pas pris les mesures adéquates pour que le Produit puisse être retourné dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été reçu (y compris l’emballage original). Dans tous les cas, l’acheteur devra prendre toutes les mesures appropriées et possibles pour préserver le Produit et faire tout son possible pour que le Produit soit retourné à Pepper style by Bisetti srl en parfait état.

6.4 L’acheteur qui a exercé son droit de résiliation doit renvoyer le produit à ses frais dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : Pepper style by Bisetti srl Piazza Siro Collini, 5/6 28887 Omegna (Vb) Italie

6.5 Les frais de retour du produit seront gratuits si le produit est défectueux, pour d’autres raisons les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur.

6.6 Dans le cas où l’acheteur aurait déjà effectué un ou plusieurs paiements, ceux-ci seront remboursés par Pepper style by Bisetti srl dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle Pepper style by Bisetti srl reçoit la communication relative au droit de résiliation et sans aucun autre frais pour l’acheteur. Section II : produits non conformes

6.7 Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation, l’acheteur, qui est également un consommateur, a également le droit d’exercer les recours prévus par la Partie IV Titre III Chapitre I (de l’article 128 à 135) du décret législatif n°206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation ») relatifs aux défauts de conformité du Produit existants au moment de la livraison.

6.8 Tout défaut de conformité du Produit devra être signalé à Pepper Style par Bisetti srl dans les termes et selon les modalités de l’article 132 du Code de la consommation à l’adresse électronique indiquée au paragraphe 1.8.

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